Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

41Une régie régionale de la santé fournit au ministre tous rapports et renseignements statistiques qu’il peut exiger, dans les délais et selon la forme qu’il fixe.

2002, ch. R-5.05, art. 41

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Rapports

41Une régie régionale de la santé fournit au ministre tous rapports et renseignements statistiques qu’il peut exiger, dans les délais et selon la forme qu’il fixe.

2002, ch. R-5.05, art. 41